Abonnement professionnel au service en ligne FACTURECO.
Version 1.0 — date d'effet : 15/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne FACTURECO (le « Service »), accessible à l'adresse https://factureco.fr et édité par la société VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
Les conditions générales d'achat de l'Abonné ne s'appliquent pas au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, micro-entrepreneurs…) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
Le Contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En contrepartie, l'Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite (article 4) et peut résilier à tout moment (article 9).
Les termes en majuscules ont le sens suivant :
Toute création de Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication de moyen de paiement. L'essai est accordé une seule fois par entreprise.
L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'Abonné peut souscrire une Formule. À défaut, l'accès aux fonctions de création et d'envoi de documents peut être suspendu ; la consultation et l'export complet des Données de l'Abonné restent possibles pendant 30 jours, après quoi les Données de l'Abonné sont supprimées dans les conditions de l'article 18.
Pendant l'essai, l'Éditeur peut limiter raisonnablement le volume d'utilisation des Fonctions d'IA ; ces limites sont indiquées dans le Service.
Les Formules, Options et prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur le site et rappelée dans le récapitulatif de souscription [À COMPLÉTER : adresse de la page Tarifs]. La grille en vigueur à la date d'effet des présentes CGV figure, à titre informatif, en annexe 1.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant toute validation.
L'Éditeur peut fixer des plafonds d'usage raisonnable des Fonctions d'IA, affichés dans le Service. Ces plafonds ne peuvent pas être réduits au cours d'une Période d'abonnement déjà commencée.
Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la Période d'abonnement à laquelle elle s'applique ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
La souscription s'effectue en ligne : choix de la Formule et des Options, affichage du récapitulatif et du prix HT et TTC, acceptation des CGV, des CGU et du DPA par une case à cocher, puis validation. L'Éditeur confirme la souscription par e-mail. Le Contrat prend effet à la date de cette confirmation.
Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Éditeur (date et heure, version des documents acceptés, identifiant du Compte) font foi de l'acceptation et des opérations réalisées, sauf preuve contraire (articles 1366 et suivants du Code civil).
Le prix est facturé d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Les factures sont émises par l'Éditeur sous forme électronique et mises à disposition de l'Abonné.
Le paiement s'effectue par le moyen proposé lors de la souscription : prélèvement ou carte bancaire par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (Stripe, le cas échéant), ou virement. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions de création (article 10), l'export des Données de l'Abonné restant possible.
L'abonnement est conclu pour une Période d'abonnement d'un mois, sauf autre périodicité proposée et choisie lors de la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible ou par e-mail à contact@vltgraphique.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours ; le préavis ne peut donc jamais dépasser la durée d'une Période d'abonnement. La Période d'abonnement entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'Éditeur.
La résiliation d'une Option est possible dans les mêmes conditions sans affecter la Formule.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctions de création et d'envoi prend fin et s'ouvre la phase de restitution décrite à l'article 17. Les articles 7 (sommes dues), 17, 18, 19, 22 et 27 survivent à la fin du Contrat.
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée :
L'Abonné est informé de la suspension et de son motif par e-mail. Les Données de l'Abonné sont conservées pendant la suspension et restent exportables, sauf si la sécurité l'interdit temporairement. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
Le Service évolue régulièrement (améliorations, nouvelles fonctions, corrections). L'Éditeur ne supprime pas une fonction essentielle de la Formule souscrite en cours de Période d'abonnement sans en informer l'Abonné au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais avec remboursement de la période non exécutée.
Les Fonctions d'IA dépendent de prestataires techniques tiers ; leurs résultats, leurs temps de réponse et le modèle utilisé peuvent varier.
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et vise une disponibilité mensuelle de 99 % des fonctions principales (connexion, création, enregistrement, export et téléchargement des documents), hors maintenance programmée et hors cas prévus ci-dessous.
Maintenance programmée. Toute intervention susceptible d'interrompre le Service plus de 30 minutes est annoncée dans la mesure du possible 48 heures à l'avance et réalisée de préférence entre 22 h et 6 h (heure de Paris). Une maintenance urgente (faille de sécurité, incident) peut intervenir sans préavis.
Ne sont pas imputables à l'Éditeur les indisponibilités résultant : de la connexion internet ou du matériel de l'Abonné ; d'un cas de force majeure ; d'une indisponibilité des Fonctions d'IA ou de la messagerie de l'Abonné, qui dépendent de tiers et restent optionnelles, le Service permettant de créer un document sans elles.
L'assistance est fournie par e-mail à contact@vltgraphique.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). L'Éditeur s'efforce de :
Ces délais sont des objectifs et non des engagements de résultat. Le support porte sur le fonctionnement du Service ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Le Service permet de produire des factures au format Factur-X (norme européenne EN 16931) : un fichier PDF lisible contenant les données structurées de la facture.
FACTURECO n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts). Le Service ne transmet pas les factures à l'administration fiscale, n'assure pas la transmission des données de transaction ou de paiement (« e-reporting ») et ne remplace pas la plateforme agréée de l'Abonné. Pour satisfaire à ses obligations d'émission, de réception et de transmission (réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027, selon le calendrier légal en vigueur), l'Abonné choisit et utilise sa propre plateforme agréée, avec laquelle il contracte directement.
L'Éditeur ne certifie l'agrément d'aucune plateforme et ne garantit pas qu'une plateforme donnée accepte un fichier sans contrôle de sa part ; la liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Conservation. Il appartient à l'Abonné de conserver ses factures et pièces justificatives pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) et, pour les besoins fiscaux, au moins 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), dans des conditions garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. Le Service n'est pas un système d'archivage probatoire : les documents sont conservés pendant la durée de l'abonnement et dans les limites de l'article 18. L'Abonné doit donc archiver ses factures émises, par exemple via sa plateforme agréée, son logiciel comptable ou un coffre-fort numérique.
Les Données de l'Abonné restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et exécuter les instructions de l'Abonné. Il ne les vend pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les prestataires d'IA auxquels l'Éditeur fait appel sont contractuellement tenus de ne pas entraîner leurs modèles sur ces données (voir la politique de confidentialité).
L'Éditeur peut établir des statistiques techniques d'usage (volumes, temps de réponse, erreurs) qui ne contiennent pas le contenu des Données de l'Abonné et ne permettent pas de l'identifier.
Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), l'Éditeur ne fait obstacle ni au changement de fournisseur ni à la récupération des Données de l'Abonné.
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de l'Abonné (base active) | Effacement dans les 30 jours suivant la fin de la période d'extraction (article 17) ou de la période de 30 jours suivant un essai non converti (article 4). |
| Sauvegardes techniques | Écrasées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après l'effacement de la base active. |
| Factures émises par l'Éditeur à l'Abonné et pièces comptables | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). |
| Preuve de l'acceptation des documents contractuels et historique contractuel | Durée du Contrat + 5 ans (prescription, article L. 110-4 du Code de commerce). |
L'Abonné peut demander une suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur. Une donnée supprimée ne peut plus être restituée.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Dommages indirects. Aucune partie ne répond envers l'autre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou atteinte à l'image.
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant HT effectivement payé par l'Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur et, pendant la période d'essai gratuite, à 100 €.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du jour où l'Abonné a eu connaissance du fait générateur (article 2254 du Code civil).
Par l'Éditeur. L'Éditeur garantit détenir les droits nécessaires à la mise à disposition du Service. Il défend l'Abonné contre toute action d'un tiers prétendant que le Service contrefait ses droits de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense ; il peut alors modifier le Service, obtenir le droit de poursuivre son utilisation ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d'avance.
Par l'Abonné. L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données de l'Abonné, des documents qu'il émet ou des messages qu'il envoie par le Service, dans la mesure où la réclamation lui est imputable.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité raisonnables, décision d'une autorité). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à la même obligation (salariés, prestataires, conseils). Cette obligation dure pendant le Contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Pour les données personnelles que l'Abonné traite dans le Service (clients, contacts, destinataires…), l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante du Contrat.
Pour les données du Compte et de la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.
L'Abonné ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à une société qui le contrôle, qu'il contrôle ou qui reprend l'activité FACTURECO, sous réserve d'en informer l'Abonné, qui peut alors résilier sans frais.
L'Éditeur ne cite le nom ou le logo de l'Abonné comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la Période d'abonnement suivante. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer dans le délai qu'elles fixent.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, et lorsque l'Abonné a la qualité de commerçant ou de société commerciale, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris (tribunal des activités économiques de Paris ou toute juridiction qui lui succéderait), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Lorsque l'Abonné n'a pas cette qualité, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (article 48 du Code de procédure civile).
| Offre | Prix HT | Prix TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| Essai gratuit — 14 jours, sans carte bancaire | 0 € | 0 € |
| Formule Complet — une Société | 39 € / mois | 46,80 € / mois |
| Option Société supplémentaire — par Société au-delà de la première | 12 € / mois | 14,40 € / mois |
| Option Pack 5 sociétés — jusqu'à cinq Sociétés sur un même Compte | 39 € / mois | 46,80 € / mois |
| Formule Essentiel | Prix et contenu communiqués lors de sa mise en service. | |
Seule fait foi la grille en vigueur au jour de la souscription, rappelée dans le récapitulatif confirmé à l'Abonné.